Règlements d'arbitrage

Politiques d’arbitrage BIDACTION

BIDACTION tient à ce que sa plateforme soit un terrain juste, éthique et équitable, où acheteurs et vendeurs sont traités selon les mêmes standards de conduite et tient à ce que chacun de ses membres utilisateurs veille à promouvoir des rapports commerciaux et des transactions honnêtes et respecte leurs pairs.

Tous n'opèrent pas dans les mêmes secteurs automobiles, et n'ont pas les mêmes moyens financiers, mais gardez en tête que vous êtes tous des commerçants, chacun d'entre vous fait partie du succès de tous. Sans vendeurs, il n'y a pas d'acheteurs et sans acheteurs il n'y a pas de ventes.

Nous savons que vos véhicules affichés à l'encan sont des véhicules sur lesquels vous ne désirez pas investir de temps ni d'argent, mais si les dernières années peuvent nous servir d'exemple, le marché peut facilement tourner et vous pourriez rapidement vous trouver dans la position inverse. Mettez-vous dans la peau des acheteurs lorsque vous déclarez vos véhicules, ne tentez pas de tromper un commerçant acheteur afin d’obtenir de meilleures offres sur vos véhicules, l’honnêteté c’est payant ! Votre réputation et votre temps sont précieux, les acheteurs misent avec confiance sur les véhicules des vendeurs honnêtes. Lorsque vous achetez un véhicule, soyez indulgent envers les vendeurs. En tant qu’acheteur vous devez vous rappeler que les véhicules vendus à l’encan sont d’occasion et peuvent contenir des vices mineurs et nécessiter de l’entretien comme ils ont été soumis à un certain niveau d’usure durant leur existence.

En tant qu'intermédiaire, BIDACTION se doit de mettre en relation des clients respectueux, capables de faire preuve de jugement envers l'autre partie. Soyez assurés qu'en tant qu'intermédiaire, nous ferons le nécessaire pour empêcher les transactions inéquitables et non éthiques. Si BIDACTION détermine qu'une transaction n'est pas équitable ni éthique envers l'une ou l'autre des parties, le vendeur ET l'acheteur acceptent que BIDACTION annule la vente, à sa seule discrétion. Les lois fédérales, provinciales et locales prédominent et remplacent les règlements ci-bas, le cas échéant. BIDACTION s'engage à bien informer ses membres utilisateurs tout en les accompagnants durant le processus avant, durant et après la vente et l'achat, mais encourage tous ses membres à prendre connaissance et à se familiariser avec toutes les politiques de BIDACTION.

La vraie façon de gagner du temps est de bien déclarer vos véhicules et de bien prendre connaissance de tous les outils, photos et déclarations sur chaque véhicule que vous désirez acheter. Un bon moyen d’économiser de l’argent et du temps est aussi de commencer à échanger vos véhicules sur BIDACTION ! LA seule vente aux enchères faite pour les vrais commerçants !

Objectif de l'arbitrage

• Le programme d’arbitrage BIDACTION est un programme de résolution de conflits qui permet de régler les réclamations admissibles qui surviennent entre les commerçants acheteurs et vendeurs à la suite d’une transaction faite au moyen des enchères BIDACTION.
• L’arbitrage implique que le vendeur ainsi que l'acheteur conviennent d’accepter la décision d’une personne impartiale (l’arbitre) qui entendra les deux parties, évaluera les éléments de preuve et rendra une décision finale et exécutoire.
• L’arbitre tranchera toutes questions de faits, de droit, de procédure et de preuve qui se présenteront au cours de l’arbitrage.
• Les règlements d'arbitrage sont écrits en langage simplifié donc des formulations faciles à lire et à comprendre en utilisant un texte simple et sans détour, en choisissant les termes les plus courants dans le domaine de l'automobile et des enchères.
• Le système d’arbitrage BIDACTION se veut simple, efficace, mais surtout impartial ! Les membres de BIDACTION s’engagent à guider et aider au meilleur de leur capacité chacun des utilisateurs.

Processus d’arbitrage

Étape 1 : Ouvrir une demande d'arbitrage

Envoyer un courriel à [email protected] comprenant les informations du véhicule arbitré et les éléments arbitrables.

Étape 2 : Communication des documents et exposés des faits

Vous devrez fournir des photos, des documents confirmant la propriété, le kilométrage du véhicule, le diagnostic et le devis appuyant la demande d'arbitrage et la résolution souhaitée.

Étape 3 : Vérifications et analyse du dossier

L'arbitre prendra note des preuves fournies et contactera le vendeur pour l'informer de l'ouverture du dossier et entamer les négociations.

Étape 4 : Négociations

L'arbitre tentera toujours de trouver une entente juste et réaliste entre les deux parties concernées, basée sur les critères admissibles de l'arbitrage et selon l'état déclaré du véhicule et la valeur de la transaction.

Étape 5 : Décision et mise en œuvre de la résolution

L'arbitre prendra une décision dans un délai raisonnable et sa décision sera définitive et exécutoire. La mise en place des étapes à suivre, l’atribution des responsabilités de chacun ainsi que les honoraires payables par l’acheteur et le vendeur.

Éligibilité

• L’acheteur doit avoir payé la totalité du véhicule arbitré dans les cinq (5) jours ouvrables et l’avoir en sa possession, à moins d’une inspection après-vente et/ou dommage apparent non déclaré lors de l’enchère et/ou véhicule impossible à ramasser.
• L’acheteur qui ramasse un véhicule 48h suivant son achat aura 48h ouvrables pour ouvrir une demande d’arbitrage. Pour tout véhicule ramassé plus de 72h suivant son achat, seulement 24h seront allouées pour faire une demande d’arbitrage.
• Véhicule avec transport : Les acheteurs ayant soumis une demande de transport devront fournir leur BOL (bill of landing) prouvant la date de leur demande de transport, la date du ramassage et de la livraison. Pour les demandes soumises 24h suivant l’achat, les acheteurs profiteront de 48h pour soumettre leur demande. Les transports commandés 48h et plus suivants l’achat, n’auront que 24h pour faire leur demande d’arbitrage.
• L’acheteur doit fournir un rapport d’inspection générale et mécanique avec un diagnostic clair, provenant d’un garage certifié. Ainsi, l’acheteur garantit une inspection faite par un spécialiste impartial ayant les compétences nécessaires. Ce spécialiste devra identifier le problème et les démarches entreprises pour parvenir à son analyse et proposer des hypothèses d'action et de solutions pour résoudre le problème, ou non, selon les cas.
• Aucune modification et/ou réparation ne doit avoir été faite sur le véhicule au moment de l'arbitrage. Le véhicule doit être dans l’état exact qu’au moment de la livraison. Si l’acheteur procède à des entretiens sur le véhicule qui n’affectent pas le problème arbitré, l’arbitre peut procéder à l’arbitrage, mais l’acheteur consent qu’en aucun cas il ne lui sera possible de demander le remboursement des entretiens, pièces et/ou réparations auquel il aura procédé sans l’accord de l’arbitre.
• La valeur d’achat du véhicule est de 2 500 $ et plus. *
• Tout véhicule ayant 12 ans et moins. *
• Tout véhicule de 200 000 km et moins. *
• Les dommages et problèmes mécaniques non déclarés valant 750 $ et plus ou 2 % de la valeur d’achat pour tous les véhicules vendus de 40 000 $ et plus.
• Deux (2) panneaux adjacents ou plus (pare-chocs exclus) qui ont été remplacés et/ou repeints et non déclarés lors de l’encan.
• Antécédents de réparation et/ou accidents de 3 000 $ et plus non déclarés.
• Dommages, réparations et/ou modifications structurelles existants ou antérieurs à la structure du véhicule (bas de caisse exclus, fait partie de la carrosserie et non de la structure).
• Voir les Déclarations obligatoires du vendeur, pour plus de détails sur les éléments arbitrables.
• Éligibilité pour les transactions hors province : Pour obtenir gain de cause et annuler une transaction hors province, il est impératif que les enregistrements soient toujours au nom du vendeur, et non transférés/migrés au nom de l’acheteur, sans quoi il sera impossible d’annuler et retourner le véhicule au vendeur. Chaque fois qu’un véhicule migre vers une autre province, il doit passer des inspections selon les normes provinciales pour être immatriculé, ce qui est problématique pour les véhicules usagés, mais surtout endommagés. Seule une compensation pourrait être réclamée au vendeur.

*À sa seule discrétion, l’arbitre pourrait autoriser l’arbitrage de certains véhicules ayant 12 ans et plus et/ou 200 000 km et plus et/ou payés sous le seuil arbitrable minimum de 2 500 $.

Tous les véhicules vendus TEL QUEL ou sous le feu lumineux rouge, ayant des déclarations majeures au moteur, transmission, des déclarations de modifications ou aftermarket pieces, kilométrage inconnu et dommages structurels, ne pourront pas faire l’objet d’une demande d’arbitrage.

Important avant de soumettre une demande d’arbitrage

• BIDACTION ne fait aucune déclaration ou garantie sur les véhicules affichés sur sa plateforme et ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.
• Le vendeur est le seul responsable concernant l'exactitude des informations et déclarations inscrites sur les fiches des véhicules. Il est également responsable des déclarations apparaissant dans les rapports d'historique Carfax*, il doit s'assurer que toutes les informations concernant le véhicule ayant un impact sur sa valeur sont affichées au moment de le mettre en ligne.

*Carfax étant obligatoire et mis à la disposition des acheteurs pour leur donner accès rapidement à plus d'informations concernant les véhicules, les acheteurs sont responsables de prendre connaissance des rapports d'historique Carfax*. Aucune vente ne sera annulée pour de l'information se trouvant dans le rapport Carfax*. Voir la section dédiée aux rapports d'historique Carfax*.

• BIDACTION émet des contrats de ventes et d’achats seulement pour les transactions faites via sa plateforme d'enchères, mais n'en fait pas partie. Seuls les vendeurs, propriétaires des véhicules au moment des transactions, ainsi que les acheteurs, sont concernés par les contrats.
• Les acheteurs sont responsables de comprendre les procédures de la vente aux enchères en ligne et les diverses conditions d’utilisation de BIDACTION et de bien prendre connaissance des informations se trouvant dans les fiches des véhicules affichés à l’encan ainsi que des outils mis à leur disposition avant de miser.
• Les acheteurs doivent procéder à l’inspection de chacun de leurs achats, dès leur réception.
• Le vendeur doit fournir le titre de propriété du véhicule dans un délai d’au moins 14 jours ouvrables. Ce délai s’applique également pour les quittances, sans quoi l’acheteur sera autorisé à demander l’annulation dudit véhicule.

Obligations concernant les véhicules mis à l'encan

• Tous les véhicules mis en vente sur BIDACTION doivent avoir un numéro d'identification de véhicule public visible (plaque NIV attachée au véhicule par le fabricant d'origine). BIDACTION se réserve le droit de refuser la vente de tout véhicule dans lequel la plaque NIV est illisible ou semble être modifiée de quelque façon que ce soit.
• Tous les véhicules doivent avoir des titres de propriété conformément au territoire auquel ils appartiennent, au nom des commerçants vendeurs. Attention, au nom de l'entreprise et non au nom d'un des employés de l'entreprise. Si un véhicule nécessite une inspection de la SAAQ, que ce soit une inspection hors province, véhicule mit au rancart, etc., le vendeur est dans l'obligation de le déclarer sous peine de devoir payer l'inspection. Si un véhicule n'est pas en mesure de passer l'inspection et que celle-ci n'avait pas été déclarée durant l'encan, l'acheteur sera dans son droit de demander l’annulation de sa transaction, à moins que le véhicule ait été vendu sous un feu rouge (TEL-QUEL).
• Les véhicules classés comme étant Salvage, VGA, irrécupérable, seront automatiquement vendus TELS QUELS pour la vente des pièces seulement.

Obligations du vendeur

1. Tout vendeur se doit d'établir un lien de confiance auprès des acheteurs en divulguant tous les faits importants concernant l'historique ainsi que l'état des véhicules affichés à l'encan. Le vendeur est dans l'obligation de déclarer son véhicule de façon honnête, et ce, même si l’inscription a été faite par nos agents d'inscription. Si certaines divulgations sont erronées ou fausses, il est de la responsabilité du vendeur de corriger ces erreurs ou de contacter BIDACTION avant la fin de l'encan afin que la fiche du véhicule soit corrigée.
2. Les photos mises en ligne doivent représenter avec exactitude l'état général actuel du véhicule, et ce, de façon juste et claire. Le vendeur doit s'assurer que les photos des dommages et tous les éléments pouvant impacter la valeur du véhicule sont évidents et inclus dans sa fiche. Pour les dommages sur le véhicule, il est suggéré de prendre une photo montrant l'emplacement du dommage ainsi qu'une deuxième photo montrant le dommage de plus près. Les câbles de chargement (VE/hybride) ainsi que les ensembles de pneus supplémentaires doivent être pris en photo s'ils sont déclarés dans la fiche du véhicule.
3. Le vendeur qui affiche un véhicule sur BIDACTION est dans l'obligation de déclarer les renseignements ci-dessous. Ces déclarations apparaîtront dans la fiche du véhicule dans une pastille rouge avec un « ! » durant l'encan, car elles ont un impact important sur l'état du véhicule. Si ces déclarations ne sont pas divulguées durant l'encan, les acheteurs seront en droit d'arbitrer le véhicule:
   1. Réparations majeures sur les composantes principales, excédant le montant minimum arbitrable (seuil d'arbitrage) dans un délai NORMAL :
      • Moteur
      • Transmission
      • Groupe motopropulseur
      • Faux cadre
      • Suspension (électrique ou pneumatique)

      • Matériel informatique
      • Système d'alimentation en carburant
      • Système électrique
      • Système d'émission
      • Système de freinage antiblocage

      Le vendeur se doit de déclarer si l'une ou plusieurs de ces composantes sont défectueuses et si le coût des réparations excède le montant minimum arbitrable.

      En déclarant un problème majeur, le vendeur n'est toutefois pas obligé de justifier exactement le problème. Il est dans l'avantage de tous de déclarer les véhicules le plus justement possible, en revanche, les vendeurs ne sont pas tous experts en mécanique automobile.

      Un acheteur ne peut pas additionner plusieurs éléments soumis à l'usure normale figurant dans les manuels du propriétaire des véhicules (ex.: essuie-glace, freins, courroies, tuyaux flexibles, les fluides, etc.) afin d'obtenir une somme atteignant la valeur du montant minimum arbitrable.

   2. Réparations à la suite d'un accident ($)
      Si le véhicule a été impliqué dans un accident ayant causé plus de 3 000$ de dommages et réparations, il est de la responsabilité du vendeur de le déclarer. Si dans le rapport d'historique du véhicule Carfax* il y a une déclaration d'accident/dommage, peu importe la valeur, le vendeur doit inscrire le montant apparaissant dans la case prévue à cet effet. Si aucun montant n'est déclaré, le vendeur doit inscrire la valeur de 1 $. Seulement les accidents/dommages d'une valeur de plus de 3 000 $ non déclarés pourront être soumis à une demande d'arbitrage.
   3. Panneaux adjacents endommagés et/ou remplacés. Si au moins deux (2) panneaux adjacents sont endommagés ou ont été remplacés (excluant les pare-chocs), ils doivent être déclarés. *Si les dommages sont reliés à un accident, n'oubliez pas de déclarer l'accident également.
   4. Coussins gonflables manquants ou défectueux. Si le témoin lumineux des coussins gonflables est allumé, il doit être déclaré.
   5. Carburant de remplacement ou conversion. Le vendeur doit déclarer si un véhicule a été muni d'un de ces systèmes à gaz propane ou à gaz naturel à un autre moment donné.
   6. Rouille excessive/structure endommagée. Le vendeur doit déclarer toute rouille excessive lorsque l'endroit où elle se trouve ou la quantité de rouille affecte l'intégrité structurelle du véhicule.
   7. Provenance d'un véhicule Si un véhicule provient d'un pays autre que le Canada ou les États-Unis, immatriculé ou fabriqué dans un pays qui ne respecte pas les normes nordaméricaines dans les 36 derniers mois, il se doit d'être déclaré et indiqué dans son rapport de véhicule Carfax* sinon il sera de la responsabilité du vendeur de fournir un rapport équivalent contenant l'historique complet du véhicule.
   8. Marquage du véhicule incorrect. Si un logo, une enseigne, un emblème, un ornement ou tout autre marquage similaire sur le véhicule ne correspond pas à la marque, au modèle ou à l'année du véhicule, le vendeur doit le déclarer.
   9. Rachat du constructeur. Si le véhicule a été racheté par le constructeur en vertu du programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (AVAC) ou en vertu des lois de tout territoire. Si les raisons, la date et l'endroit du rachat sont connus, ils doivent être divulgués.
   10. Variation importante par rapport aux spécifications du producteur Le vendeur doit divulguer de façon appréciable, si le véhicule diffère des spécifications du constructeur original.
   11. Odomètre à seulement 5 chiffres. Lorsque le cadran kilométrique n'a que 5 fenêtres d'affichage et que sa distance parcourue dépasse les 6 chiffres.
   12. Odomètre en miles. Lorsque la valeur de la distance parcourue n'est pas affichée en kilomètre, mais en miles.
   13. Odomètre illisible. Lorsque la distance parcourue est enregistrée avec exactitude, mais qu'il est impossible de démarrer le véhicule ou si le cadran est embué ou endommagé aux pixels et qu'une lecture de l'odomètre est impossible, le vendeur doit le déclarer.
   14. Hors province. Si la dernière immatriculation est différente de la province actuelle ou si le propriétaire détient l'enregistrement/SUTIL en son nom, mais que la dernière immatriculation provient d'une autre province, le vendeur se doit de déclarer que le véhicule aura besoin d'une inspection afin de pouvoir circuler sur les routes.
   15. Véhicule ayant été utilisé antérieurement pour location quotidienne, par une école de conduite, services d'urgence, ancien véhicule policier, véhicule de course, taxi ou limousine.
   16. Modification à la structure telle que:
       
       • L'allongement ou raccourcissement du châssis
       • Modification à la suspension
       • Ajout d’une pelle chasse-neige
       • Ajout d'une remorque ou semi-remorque (attaches fifth wheels)
   17. Émission de plaque du NIV. Tous les véhicules affichés sur BIDACTION doivent avoir leur plaque de NIV originale intacte (lisible) ou remplacée conformément aux exigences provinciales et fédérales. Tout remplacement, modification et/ou dommage à la plaque originale du numéro d'identification du véhicule doit être déclaré.
   18. Garantie du manufacturier annulée. Le vendeur doit déclarer si la garantie du manufacturier a été annulée ou si un avis d'annulation a été reçu avant la vente du véhicule. Lorsque possible, inscrire la raison de l'annulation. *Aucun avis envoyé à la suite de la date de vente ne pourra faire l'objet d'une demande d'arbitrage.

       Si ces déclarations sont manquantes durant l'encan, les acheteurs auront droit à un délai d'arbitrage prolongé :

   19. Dommages causés par le feu ou par une inondation. n. Le vendeur doit déclarer tout dommage causé par le feu et par l'eau qui a pénétré dans le véhicule jusqu'au niveau des planchers, de la tôle ou plus, ou si l'une des composantes suivantes a été endommagée par l'immersion :
       • Lumières avant, arrière ou faisceaux de câbles
       • Moteur et ses composantes majeures
       • Transmission et différentiel
       • Tableau de bord et câblage
       • Coussins des sièges passagers
       • Sièges à réglages électriques ou les vitres électriques
       • Composantes majeures de la chaîne audio
   20. Titre de propriété/statut du véhicule irréparable. Ces véhicules sont considérés VGA (perte totale) et ne pourront être vendus que sous un feu rouge ou AS-IS pour les pièces seulement.
   21. Kilométrage actuel réel du véhicule. Le vendeur est obligé de déclarer le bon kilométrage du véhicule. Si l'odomètre est remplacé ou a déjà été reculé, le vendeur doit déclarer le kilométrage connu du véhicule ainsi que la valeur affichée à l'odomètre en spécifiant si celui-ci a déjà été remplacé ou reculé. Si le vendeur ne connaît pas le kilométrage réel du véhicule, car il est brisé ou défectueux, il doit inscrire la valeur affichée à l'odomètre en spécifiant dans les notes que le kilométrage actuel est inconnu. Si pour quelconque raison, il s'avère que le kilométrage affiché n'est pas le bon, même si le vendeur n'était pas au courant et n'est pas responsable de cette erreur, il sera de la responsabilité du vendeur de reprendre son véhicule et faire les démarches envers qui de droit pour rectifier le problème, si l'acheteur ne désire pas garder le véhicule.

Obligations de l'acheteur

1. L'acheteur est dans l'obligation de prendre connaissance de tous les outils et informations concernant les véhicules.
2. L'acheteur qui ramasse son véhicule acheté dans un délai raisonnable de 48h, aura 48h suivant la prise de possession du véhicule pour ouvrir une demande d'arbitrage. Pour toute demande d'arbitrage de nature mécanique, un maximum de 50 km parcouru sera accepté. Pour des ramassages excédant un délai de 48h, seulement 24h suivant la prise de possession du véhicule seront attribuées pour une demande d'arbitrage.
3. L'acheteur qui soumet une demande d'arbitrage, devra fournir une preuve de ramassage, une photo de l'odomètre actuel ainsi que toutes pièces justificatives permettant à l'arbitre de valider la plainte. Pour tout problème mécanique, l'acheteur doit procéder à une inspection dans un garage mécanique certifié, approuvé par les membres d'arbitrage. Aucune inspection écrite à la main ne sera acceptée. Le but étant de protéger les deux parties de demandes d'arbitrage abusives en obtenant des diagnostics clairs, justes et professionnels.
4. Lorsque l'acheteur obtient l'autorisation d'annuler son achat, il est de la responsabilité du vendeur de ramener le véhicule. Certains frais peuvent être remboursés à l'acheteur jusqu'à un maximum de 500 $ payé par le vendeur.
5. Tout acheteur achetant à plus de 200 km de chez lui, est fortement encouragé à procéder à une inspection avant de déplacer le véhicule, car si le véhicule doit être annulé, les frais de déplacement seront aux frais de l'acheteur.

Solutions d’arbitrage et frais

• L’annulation d’une vente et le remboursement du prix de vente, taxes et frais
• La réduction du montant de la vente
• Une compensation monétaire couvrant la valeur des pièces et réparations à effectuer

Ces frais sont toujours payés par les acheteurs:

• Les frais des rapports d’historique de véhicule Carfax* vendus. En achetant un véhicule sur BIDACTION, l’acheteur sera le bénéficiaire du rapport d’historique téléchargé sur la plateforme. Chaque rapport doit être payé à BIDACTION qui remet ces montants à Carfax*. Les enchères BIDACTION ne font aucun profit avec les rapports d’historique de véhicule Carfax*. Ils sont affichés seulement pour fournir le plus d’informations possible aux utilisateurs.
• Les frais d’inspection des véhicules, après la vente, sont toujours aux frais des acheteurs. Les acheteurs qui achètent des véhicules via un service de vente aux enchères en ligne doivent être conscients que des frais d’inspection sont à prévoir pour vérifier l’état général et mécanique de leur achat.
  
  Aucun remboursement ne sera effectué à la suite d’une inspection qui n’aura rien déclaré de plus que ce qui était déjà affiché durant l’enchère. Les vendeurs ne sont pas dans l’obligation de faire inspecter leurs véhicules affichés à l’encan, mais ils doivent être conscients que sans inspection, des vices peuvent être cachés et en aucun cas, il ne sera de la responsabilité des acheteurs de conserver un véhicule mal déclaré. Les vendeurs qui investissent temps et argent en inspection avant la mise en vente savent qu’une centaine de dollars en préinspection valent mieux que des réparations majeures ou un retour de vente.
• Les frais reliés au transport sont toujours payables par les acheteurs ou le parti qui en fait la demande. Les acheteurs sont conscients de l’emplacement des véhicules affichés à l’encan. Il n’est pas logique d’obliger les vendeurs à rembourser des transports, ils ne décident pas l’emplacement des acheteurs qui misent sur leurs véhicules.
  
  Cependant, si lors d’un arbitrage, des éléments prouvent que le vendeur a volontairement retiré des déclarations, a omis de déclarer des éléments arbitrables dont il était au courant avant la vente du véhicule, il pourrait devoir payer le transport à l’acheteur pour un montant maximum de 500 $.

Frais toujours payés par les vendeurs

• Les frais des rapports d’historique de véhicule Carfax* non vendus. Chaque rapport d’historique de véhicule Carfax* téléchargé au moyen de la plateforme d’encan BIDACTION doit être payé. Lorsqu’un véhicule est vendu, les acheteurs paient les rapports puisqu’ils seront les bénéficiaires. Si le véhicule n’est pas vendu, c’est le vendeur qui détient l’usage des rapports Carfax* qui acquittera les frais. BIDACTION ne fait aucun profit en chargeant les rapports Carfax*, l’encan facture à ses utilisateurs le même montant qu’il doit remettre à Carfax*.
• Les frais relatifs à une deuxième inspection lors d’un arbitrage. Durant l’arbitrage, si le vendeur demande une deuxième inspection générale et mécanique du véhicule, les frais de cette inspection seront aux frais de celui-ci, peu importe la résolution du dossier, qu’il gagne ou qu’il perde l'arbitrage.
• Les frais de transport des véhicules arbitrés, si durant le dossier d’arbitrage des éléments démontrent que le vendeur a retiré des déclarations volontairement, a omis de déclarer des éléments arbitrables dont il était au courant avant la vente du véhicule. Il pourrait devoir payer le transport à l’acheteur pour un montant maximum de 500 $.

Politique d’utilisation des rapports d’historique de véhicule Carfax*

En tant qu’outil additionnel, les rapports d’historique de véhicules fournis par Carfax* sont mis à la disposition des clients sur chacune des fiches des unités inscrites sur la plateforme afin de les aider à faire des transactions éclairées.

• Dommages et/ou accidents déclarés ainsi que la valeur, si mentionnée
• Kilométrage incorrect
• Véhicules ayant plusieurs pays et/ou provinces à son historique
• Utilisation antérieure différente (flotte, commerciale, location, etc.)
• Rappels, s’il y a lieu
• Unité d’odomètre différente de celle affichée dans l’odomètre actuellement (KM ou MILES)

Toutefois, l’encan se libère de toute responsabilité envers l’information se trouvant dans les rapports de véhicules Carfax*. L’encan est seulement fournisseur de rapports de véhicules Carfax* et non son producteur. Carfax* est un outil recevant de l’information externe non garantie.

L’encan donnera accès à ses utilisateurs pour télécharger les rapports de véhicule directement sur sa plateforme afin de garantir que l’information inscrite dans les RHV est la plus récente disponible. Les RHV seront par la suite facturées aux acheteurs pour l’acquisition de leur véhicule et aux vendeurs qui n’auront pas vendu leurs véhicules.

Cependant, si l’encan croit qu’un rapport est erroné, il enverra une demande de correction à Carfax Canada afin que vous puissiez faire une transaction sans tracas. Si vous rencontrez des soucis ou croyez que l’information sur un de vos rapports ne concorde pas avec les informations que vous avez sur un véhicule, n’hésitez pas à contacter un de nos agents afin d’obtenir de l’aide. Nous tenterons de vous aider au meilleur de nos capacités ou nous vous guiderons dans les démarches à suivre.

Carfax* et les arbitrages

Si un acheteur fait une demande d’arbitrage concernant une information affichée dans un rapport Carfax*, seuls les éléments dépréciatifs de la valeur du véhicule seront arbitrés, et ce, seulement si ces éléments n’étaient pas déclarés dans l’espace attribué à cet effet.

Si tel est le cas, l’arbitrage sera entre l’acheteur et celui qui aura inscrit le véhicule. L’arbitre se chargera de négocier entre ces deux partis afin de trouver une entente sur la valeur du montant de la dépréciation du véhicule et seulement 50 % de ce montant sera chargé au vendeur.

Comme le RHV est fourni, la personne qui le télécharge et qui inscrit un véhicule est responsable de vérifier chaque RHV avant la mise en ligne du véhicule, mais il est aussi de la responsabilité de l’acheteur de prendre le temps de vérifier tous les éléments mis à sa disposition avant de miser sur une unité.

Conditions d’utilisation Carfax Canada

Retrouvez leurs conditions d’utilisation et modalités à l’adresse suivante :

https://www.carfax.ca/fr-ca/about-carfax/privacy-legal/conditions-of-use